La Loi du 13 mars 2000,portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, admet en preuve l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
(article 1316-1 nouveau du code civil- Loi n°2000-230 du 13 mars 2000,art.1er.
Morsula Said:
Bonsoir,
Je suppose que vous voulez parler des moyens de preuve. C’est possible mais soumis à l’appréciation souveraine du juge dans certains cas, et plus particulièrement concernant la procédure pénale puisque vous évoquiez plus précisément le « crime ».
La Loi du 13 mars 2000,portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, admet en preuve l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
(article 1316-1 nouveau du code civil- Loi n°2000-230 du 13 mars 2000,art.1er.
Bonsoir,
Je suppose que vous voulez parler des moyens de preuve. C’est possible mais soumis à l’appréciation souveraine du juge dans certains cas, et plus particulièrement concernant la procédure pénale puisque vous évoquiez plus précisément le « crime ».