Sur un autre site, c’est que les conditions de la loi du contrat?

Donc pas besoin d’un contrat entre la société qui gère le site, et l’entreprise cliente, la Loi sur les CG du contrat?

2 Responses

  1. quand tu acceptes une transaction, tu acceptes les cgv
    cependant, il arrive que certaines clauses des cgv soient illégales

  2. Non, ce sont les CS !

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