un agent municipal peut-il venir tailler des arbres sans mon autorisation? y a t’il violation de propiété priv
Ayant recu un courrier de la mairie que mes arbres empêchent la reception de TV via satellite de mon voisin,car leurs hauteurs et envergures en seraient la cause. ma planatation est a plus de 2m du voisin et donc sup a 2m de haut. Donc Mr le maire me donne jusqu’a mi juillet pour effectuer la taille,sinon un employé communal intervientra et une facture me sera adressé via le tresor public.
Je pense qu’il y a violation de propriété privée, et deplus la parabole de mon voisin est à 2m de hauteur du sol, y a til egalement une reglementation pour cela?
La mairie à le droit de couper tout ce qui dépasse sur la voie publique (les branchages qui passent à travers le grillage par exemple).
Par contre il n’y a pas de violation de domicile, s’il ne pénètre pas sur ton terrain,si la coupe a lieu depuis la voie publique.
Maintenant pour la hauteur des arbres, il y a peut-être un arrêté de pris en mairie pour le réglementer, il faut te renseigner de ce côté là.
A ma connaissance, je n’ai jamais vu de tel arrêté, ou alors c’est que ton voisin connait très bien monsieur le maire.
Il y a violation de propriété privée seulement si il y a une clôture. Par contre il y a voix de fait et surtout dégradation volontaire du bien d’autrui (code pénal, art 322.1 – 200 000 frs d’amende et 2 ans de prison, portés à 500 000 frs et 5 ans si il y a plusieurs auteurs, en l’occurence le Maire + l’employé – je n’ai pas les montants en euros, tu les trouveras sur Légifrance).
Pour la parabole, si elle fait moins d’un métre dans sa plus grande dimension, l’installation est libre. Mais je pense qu’elle a été posée aprés les arbres
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Il appartient en tous les cas au voisin de prendre les dispositions adaptées.
Il s’agit d’un litige privé ou le maire ne peut pas intervenir.
Tu as 2 solutions : lettre RAR pour expliquer tes droits, ou tu laisses commencer, tu appelles les flics et tu te présentes aux élections contre le maire.
Je pense qu’aprés la lettre RAR, tu seras tranquille.
PS : Si c’était un bâtiment au lieux d’arbres, ils viendraient avec un bulldozer ?
oui il y a une infraction mais si c est la mairerie et il y a quelle que chose de benifique pour la societe elle remboursera les degat cose meme san votre auaorisation